Version 1.2 — Dernière mise à jour : 15 avril 2026
Ces conditions s'appliquent exclusivement aux clients professionnels (B2B).
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme RestoGuardian (ci-après « le Service »), édité par RestoGuardian SAS (ci-après « RestoGuardian », « nous »).
Le Service est exclusivement destiné à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale (ci-après « le Client »), notamment les opérateurs et groupes de restauration. Il n'est pas accessible aux consommateurs au sens du droit de la consommation.
En créant un compte ou en accédant au Service, le Client accepte sans réserve les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité. Si le Client n'accepte pas ces conditions, il doit cesser immédiatement d'utiliser le Service.
RestoGuardian est un service d'analyse et de détection d'anomalies transactionnelles pour les professionnels de la restauration. Il permet notamment :
Les Alertes générées par RestoGuardian sont des indicateurs statistiques à valeur informative. Elles ne constituent pas des preuves légales, ni des accusations, ni des éléments suffisants pour fonder seuls une sanction disciplinaire ou une action en justice.
Le Client est seul responsable des décisions prises sur la base des informations fournies par le Service. RestoGuardian ne saurait être tenu responsable des conséquences de toute décision managériale, disciplinaire ou judiciaire prise par le Client.
RestoGuardian recommande au Client de faire appel à un conseil juridique avant d'engager toute procédure impliquant des tiers sur la base des données du Service.
L'accès au Service requiert la création d'un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. Le Client s'engage à maintenir ses informations à jour pendant toute la durée de son abonnement.
Un seul compte est autorisé par entité légale. La création de comptes multiples pour contourner les restrictions du plan souscrit est interdite.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de ceux de ses Utilisateurs. Toute utilisation du Service avec ces identifiants est réputée effectuée par le Client.
En cas de suspicion de compromission d'un compte, le Client doit immédiatement notifier RestoGuardian à security@restoguardian.io et modifier ses identifiants.
Le Client peut créer des comptes Utilisateurs dans les limites définies par son plan. Il est seul responsable des accès accordés et des actions réalisées par ses Utilisateurs sur le Service.
RestoGuardian propose plusieurs plans d'abonnement détaillés sur la page tarifaire accessible à l'adresse restoguardian.io/pricing. Les fonctionnalités et limites de chaque plan sont définies sur cette page, qui prévaut sur toute autre description.
Une période d'essai gratuite de 14 jours est proposée lors de la première inscription. Aucun moyen de paiement n'est requis pendant cette période. À l'issue de la période d'essai, le Service est suspendu jusqu'à souscription d'un abonnement payant.
RestoGuardian se réserve le droit de modifier la durée ou les conditions de la période d'essai à tout moment.
L'abonnement est facturé mensuellement ou annuellement, selon le choix effectué lors de la souscription, par prélèvement automatique via le prestataire de paiement Stripe.
La facturation débute le jour de l'activation de l'abonnement payant. En cas d'abonnement annuel, le montant est prélevé intégralement en début de période.
Les prix affichés sont en euros HT. La TVA applicable (taux en vigueur en France) est ajoutée au montant HT sur les factures.
En cas d'échec de paiement, RestoGuardian notifie le Client par email. Si le paiement n'est pas régularisé dans un délai de 7 jours, l'accès au Service peut être suspendu.
RestoGuardian se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification de tarif est notifiée au Client par email au moins 30 jours avant sa prise d'effet. Le Client peut résilier son abonnement sans frais avant la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Les Données Client restent la propriété exclusive du Client. RestoGuardian n'acquiert aucun droit de propriété sur ces données. Le Client concède à RestoGuardian une licence limitée, non exclusive, à la seule fin de fournir le Service.
RestoGuardian ne vend pas, ne loue pas et ne partage pas les Données Client à des tiers à des fins commerciales.
Dans le cadre de l'exécution du Service, RestoGuardian est susceptible de traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client (données des employés notamment). RestoGuardian agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.
Un accord de traitement de données (DPA) est intégré aux présentes CGU et disponible sur demande à privacy@restoguardian.io. Il définit les obligations respectives en matière de protection des données personnelles.
Le Client est responsable de la licéité de la collecte et de la communication à RestoGuardian des données à caractère personnel de ses employés (information préalable, bases légales applicables, etc.).
RestoGuardian met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données Client contre toute perte, accès non autorisé ou divulgation. Les données sont chiffrées au repos et en transit (AES-256 et TLS 1.2+). Les identifiants POS sensibles sont chiffrés individuellement.
En cas de violation de données susceptible d'affecter le Client, RestoGuardian s'engage à notifier le Client dans les 72 heures suivant la découverte de l'incident.
Les données sont hébergées sur des serveurs situés en Europe. RestoGuardian s'engage à ne pas transférer les Données Client en dehors de l'Espace Économique Européen sans informer préalablement le Client et sans garanties appropriées (clauses contractuelles types, décision d'adéquation, etc.).
RestoGuardian peut utiliser des données agrégées et anonymisées (ne permettant pas l'identification du Client ou de ses employés) à des fins d'amélioration des algorithmes de détection. Ces données agrégées ne contiennent aucune information personnelle identifiable.
Sur demande du Client formulée avant la résiliation, RestoGuardian fournit un export des Données Client dans un format standard (CSV/JSON). Après résiliation, les Données Client sont conservées pendant 30 jours avant suppression définitive, sauf obligation légale contraire.
RestoGuardian est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, notamment : le code source, les algorithmes de détection, les modèles de scoring, les interfaces graphiques, les marques et logos.
Les présentes CGU ne confèrent au Client aucun droit de propriété sur le Service. L'utilisation du Service est accordée sous forme de licence d'utilisation limitée, non exclusive, non transférable et révocable.
Il est interdit au Client et à ses Utilisateurs de : copier, reproduire, modifier, décompiler ou tenter d'extraire le code source du Service ; créer des œuvres dérivées à partir du Service ; utiliser le Service pour créer un produit ou service concurrent.
Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à la loi, aux présentes CGU et à toute réglementation applicable. Il est notamment interdit de :
RestoGuardian s'engage à maintenir une disponibilité mensuelle du Service d'au moins 99,5 % (hors maintenances planifiées et cas de force majeure). La disponibilité est mesurée sur une base mensuelle et exclut les interruptions dues à des tiers (Système POS, fournisseurs cloud).
Les maintenances planifiées sont annoncées au minimum 48 heures à l'avance par email ou via le bandeau d'information de l'application. Elles sont réalisées en dehors des heures de forte utilisation (généralement entre 2h et 6h CET).
Les maintenances d'urgence nécessaires à la sécurité peuvent être effectuées sans préavis.
Le support est disponible par email à support@restoguardian.io, du lundi au vendredi de 9h à 18h (heure de Paris, jours ouvrés français). Le délai de réponse cible est de 1 jour ouvré.
Dans les limites autorisées par la loi applicable, la responsabilité totale de RestoGuardian au titre du présent contrat, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client à RestoGuardian au cours des 12 mois précédant l'événement générateur de responsabilité.
RestoGuardian ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données, manques à gagner, préjudices commerciaux ou atteintes à la réputation, même si RestoGuardian a été informé de la possibilité de tels dommages.
Le Service est fourni « en l'état ». RestoGuardian ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs, que toutes les fraudes seront détectées, ni que les Alertes générées seront exemptes de faux positifs ou faux négatifs.
RestoGuardian ne garantit pas la compatibilité continue avec les Systèmes POS tiers, ces derniers pouvant modifier leurs API indépendamment.
RestoGuardian ne pourra être tenu responsable en cas d'inexécution due à des événements de force majeure, notamment : catastrophes naturelles, attaques informatiques massives, pannes d'infrastructures tierces (AWS, Railway, Stripe), décisions gouvernementales ou toute autre cause indépendante de sa volonté.
Pour la fourniture du Service, RestoGuardian fait appel aux sous-traitants suivants :
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'interface de facturation ou en contactant support@restoguardian.io. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata n'est accordé pour les abonnements mensuels. Pour les abonnements annuels, un remboursement prorata des mois restants peut être accordé à la discrétion de RestoGuardian.
RestoGuardian peut suspendre ou résilier l'accès au Service sans préavis en cas de : violation grave des présentes CGU, utilisation frauduleuse du Service, non-paiement persistant au-delà de 30 jours, ou comportement susceptible de nuire à d'autres utilisateurs ou à l'intégrité du Service.
Hors manquement grave, RestoGuardian peut résilier le Service avec un préavis de 30 jours.
À la résiliation, l'accès du Client au Service est désactivé. Les Données Client sont conservées pendant 30 jours puis supprimées définitivement. Le Client peut demander un export de ses données avant la fin de ce délai.
Les dispositions des articles 7 (Propriété intellectuelle), 10 (Responsabilité) et 13 (Droit applicable) survivent à la résiliation.
RestoGuardian se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée au Client par email au moins 15 jours avant sa prise d'effet. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des CGU modifiées.
Les modifications mineures (corrections orthographiques, clarifications rédactionnelles sans impact juridique) peuvent être effectuées sans préavis.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation, à la validité ou à l'exécution des présentes CGU est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Préalablement à toute action judiciaire, les parties s'engagent à tenter de résoudre tout différend à l'amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification écrite du différend par la partie demanderesse.
Les présentes CGU, la Politique de Confidentialité et tout accord spécifique signé entre les parties constituent l'intégralité de l'accord entre RestoGuardian et le Client concernant le Service et remplacent tous accords antérieurs.
Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.
Le fait pour RestoGuardian de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Pour toute question relative aux présentes CGU, le Client peut contacter RestoGuardian à : contact@restoguardian.io — RestoGuardian SAS, France.